Autorisation pour Chambres Meublées – Chambres “Café”


dans la loi (exemple)

sous réserve qu’ils doivent répondre aux critères de salubrité, d’hygiène et d’habitabilité définis dans le règlement grand-ducal du 25 février 1979 :

les conditions générales (exemple)

1.    la surface du sol ne peut être inférieure à 12 m2 et de 9 m2 par chaque occupant supplémentaire, aucune chambre ne peut équiper par plus de quatre personnes ;

2.    une pièce de séjour d’au moins 12 m2, augmentée de 1,5 m2 au-delà du sixième ;

3.    la hauteur des pièces d’habitation ne doit être inférieure à 2,40 m ;

4.    les logements doivent être éclairés par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface du plancher et fermant hermétiquement ;

5.    le locataire doit avoir libre accès à des installations sanitaires – lavabo WC et douche situées à l’intérieur de l’immeuble dans des locaux chauffés ;

6.    le locataire doit avoir la possibilité de sécher son linge en dehors de sa chambre ;

7.    les locaux doivent se prêter à l’installation d’équipements de cuisine. Le droit de cuisiner librement ne peut être refusé au locataire ;

8.    tout exploitant d’une chambre est tenu de les meubler suffisamment les en mettant à la disposition de chaque locataire notamment : un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé, une table et une chaise, un matelas, une couverture en été et deux en hiver, un oreiller ;

Conditions spécifiques :

§   Les logements doivent comprendre des compteurs individuels pour eau, gaz (chauffage) et électricité.

§   Les parties communes doivent à chaque étage être équipées de détecteurs de fumée;

§   Le libre passage des chemins de fuite doit être garanti en permanence ;

 

Exemple d’une autorisation complète

 

[Titre,]

Faisant suite à votre demande du [DATE], dans l’affaire mentionnée sous-rubrique, il n’y a pas d’objections à formuler de la part de notre administration concernant la déclaration de [NOMBRE 1] chambres meublés / chambres à café pour [NOMBRE2] personnes prévues à la location à l’adresse :

[ADRESSE],

sous réserve qu’ils doivent répondre aux critères de salubrité, d’hygiène et d’habitabilité définis dans le règlement grand-ducal du 25 février 1979 :

Conditions générales :

1.    la surface du sol ne peut être inférieure à 12 m2 et de 9 m2 par chaque occupant supplémentaire, aucune chambre ne peut équiper par plus de quatre personnes ;

2.    une pièce de séjour d’au moins 12 m2, augmentée de 1,5 m2 au-delà du sixième ;

3.    la hauteur des pièces d’habitation ne doit être inférieure à 2,40 m ;

4.    les logements doivent être éclairés par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface du plancher et fermant hermétiquement ;

5.    le locataire doit avoir libre accès à des installations sanitaires – lavabo WC et douche situées à l’intérieur de l’immeuble dans des locaux chauffés ;

6.    le locataire doit avoir la possibilité de sécher son linge en dehors de sa chambre ;

7.    les locaux doivent se prêter à l’installation d’équipements de cuisine. Le droit de cuisiner librement ne peut être refusé au locataire ;

8.    tout exploitant d’une chambre est tenu de les meubler suffisamment les en mettant à la disposition de chaque locataire notamment : un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé, une table et une chaise, un matelas, une couverture en été et deux en hiver, un oreiller ;

Conditions spécifiques :

§   Les logements doivent comprendre des compteurs individuels pour eau, gaz (chauffage) et électricité.

§   Les parties communes doivent à chaque étage être équipées de détecteurs de fumée;

§   Le libre passage des chemins de fuite doit être garanti en permanence ;

§   Le nombre de ménages dans l’immeuble est limité à 5 ;
Signature bourmestre