Exemples Conditions Générales


AC Luxembourg

  • avoir obtenu l’autorisation de raccordement à l’égout avant de commencer les travaux de fondation;
  • assainir par pompage les locaux situés en-dessous du niveau de la canalisation urbaine, l’administration communale déclinant toute responsabilité en cas de dégâts occasionnés par non-fonctionnement du système de pompage;
  • se mettre en rapport avec le service de la circulation de la Ville afin de pouvoir aménager une clôture, un échafaudage et éventuellement un dépôt de matériaux sur la voie publique;
  • pour autant que de besoin, avant de commencer les travaux, être en possession d’une autorisation du Ministère des Travaux publics (Ponts et Chaussées);
  • pour autant que de besoin, avant de commencer les travaux, être en possession d’un certificat du service de l’électricité;
  • pour autant que de besoin, se conformer aux lois du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux;
  • se conformer au règlement ministériel du 18 janvier 1966 prescrivant un recensement statistique des constructions prévues de bâtiments et de logements au Grand-Duché;
  • avoir entamé la réalisation des travaux de manière significative dans un délai d’un an, passé ce délai l’autorisation de construire est périmée de plein droit;
  • respecter les dispositions du règlement général de police du 26 mars 2001, ainsi que celles de l’article 101 du code de la route concernant les salissures de la voie publique causées par des travaux d’excavation et de construction;
  • afficher le certificat prévu à l’article 37, alinéas 6 et 7 de la loi du 19 juillet 2004 telle que modifiée par la suite, afin de faire courir les délais de recours devant les juridictions administratives.

AC Mersch (nouvelle construction)

  • de se tenir strictement aux plans approuvés, d’éventuelles corrections faites par l’Administration Communale sont à respecter rigoureusement;
  • d’entamer les travaux de manière significative endéans un an, faute de quoi la présente autorisation est périmée de plein droit. Le délai de péremption peut être prorogé pour une période maximale d’un an sur demande motivée;
  • de respecter rigoureusement les dispositions réglementaires communales en vigueur;
  • de ne pas entraver la libre circulation de la rue avec les matériaux de construction;
  • de ne pas faire sur la voie publique et les trottoirs des dépôts de matériaux, décombres ou autres; de même la fabrication de béton y est interdite;
  • de ne pas mettre en place une grue sur la chaussée et le trottoir;
  • de demander préalablement l’autorisation pour la construction d’un mur de clôture;
  • de répondre de tous dommages et accidents, provenant du dépôt de matériaux, par suite de l’obstruction de la circulation, ou d’un défaut d’éclairage suffisant durant la nuit;
  • de faire usage de tuyaux en grès vernissé de 0,15 m d’ouverture libre et de les raccorder à la canalisation principale de manière qu’ils ne présentent aucune saillie sur la paroi intérieure;
  • de n’introduire dans la conduite que les eaux pluviales, domestiques et ménagères à l’exclusion des débris solides: ordures, cendres de foyer, etc.;
  • de pratiquer l’ouverture dans la canalisation principale avec le plus grand soin et de rendre la jonction étanche au moyen de mortier à ciment;
  • de ne remblayer le raccordement qu’après qu’il aura été réceptionné par le surveillant des canalisations de la commune, lequel est à prévenir avant d’entamer les travaux;
  • de rétablir les lieux dans leur état antérieur immédiatement après l’achèvement des travaux et de faire le remblai des tranchées par couches de 0,20 m à pilonner avec soin;
  • d’achever les travaux sur le domaine public en un jour et sans interrompre la circulation;
  • d’entretenir à ses frais la partie entamée du chemin et du trottoir jusqu’à ce que le profil antérieur en soit parfaitement établi; toutefois le constructeur-propriétaire restera responsable des affaissements qui pourraient se produire;
  • d’établir un raccordement à la conduite d’eau sous condition que la consommation d’eau sera mesurée par un compteur à installer au démarrage du chantier, aux frais du demandeur, et facturée aux prix en vigueur. Le demandeur sera responsable des dégâts éventuels causés au compteur;
  • de se conformer aux instructions des agents préposés au Service de la voirie vicinale ainsi qu’à toutes les dispositions afférentes des règlements communaux;
  • le certificat, attestant l’exécution de la construction, délivré avec l’autorisation de bâtir est à afficher obligatoirement sur un lieu bien visible au chantier. L’attestation de l’affichage est à renvoyer au Service Technique Communal. Ce n’est qu’après l’affichage du certificat que les travaux de construction pourront débuter.
  • le service technique est à avertir obligatoirement au moins 48 heures avant le commencement des travaux. La vérification d’implantation est à demander par écrit (fax) au moins 48 heures avant les travaux de bétonnage.
  • la présente autorisation ne dispense pas l’impétrant de solliciter toutes autres autorisations éventuellement requises.

AC Redange (nouvelle construction – maison)

  • de réaliser les couleurs et matériaux des façades en harmonie avec ceux des façades des immeubles voisins;
  • de réaliser les toitures en matériaux de teinte grise et en harmonie avec les bâtiments voisins;
  • de respecter les prescriptions de signalement du chantier stipulées dans le règlement de la circulation en vigueur, en conformité aux mesures prévues par la loi; (Toute déviation ou tout barrage de la circulation devra être signalé au préalable à l’administration communale)
  • de prendre toutes les dispositions pour protéger les personnes et les biens sur les terrains voisins contre tous dégâts pouvant résulter de l’exécution des travaux, de même, il procédera aux étançonnements nécessaires;
  • de se conformer aux instructions des agents techniques communaux;
  • d’exécuter le projet strictement d’après les plans approuvés et annexés à la présente;
  • d’observation du règlement-taxe portant introduction d’une caution à avancer lors de l’établissement d’un permis de bâtir. Article: Une garantie bancaire de mille deux cent trente neuf euros quarante sept cents (1.239,47) par construction nouvelle est à remettre à la recette communale lors de la délivrance d’une autorisation de construire. La garantie est délivrée au nom de la personne qui a présenté la demande en vue de l’obtention du permis de bâtir.
  • d’informer le service technique communal avant le commencement des travaux, en vue de vérification de l’implantation de la construction;
  • de recouvrir les façades d’un enduit;