Affichage du formulaire “point rouge”


Délai pour agir – affichage du formulaire «point rouge » – distance – visibilité (non) – prise de connaissance de la décision (non) – loi du 21 juin 1999, art. 13 – Pour que l’affichage du formulaire «point rouge » élaboré par le ministère de l’Intérieur réponde à sa vocation inhérente consistant à permettre la prise de connaissance par les tiers intéressés du contenu de l’autorisation délivrée, sa visibilité comporte nécessairement que le certificat en question ait pu être effectivement pris en connaissance, partant lu par ceux que la chose concerne, de sorte qu’il ne suffit pas qu’il soit visible de loin sans que lecture ne puisse en être prise utilement. Aux termes des dispositions de l’article 15 de la Constitution, le domicile est inviolable, de sorte que le tribunal est amené à ne prendre utilement en compte que les seuls certificats affichés à une proximité telle de la voie publique qu’une lecture aisée ait pu en être prise, de sorte à voir vérifier une possibilité effective de prise de connaissance au voeu des dispositions de l’article 13 (1) in fine de la loi modifiée du 21 juin 1999 – TA 22-1-03 (14868, c. 17-6-03, 16056C et 16077C); CA 3-3-05 (18588C)

(Source: Bulletin de jurisprudence Administrative)