Avis de la commission des bâtisses


Avis de la commission des bâtisses – avis facultatif – conformité aux exigences du r. g.-d. du 8 juin 1979 – condition – décision basée sur l’avis – inobservation des exigences légales – sanction – illégalité – conditions – Un avis facultatif d’un organisme consultatif sur lequel une autorité administrative se base pour prendre sa décision et auquel cette décision fait expressément référence, doit être conforme aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.

L’inobservation de ces règles emporte l’illégalité, pour vice de procédure, de la décision prise au vu de l’avis émis, à condition toutefois, dans le cas de la consultation facultative, que cette inobservation ait exercé une influence soit sur l’avis, soit sur la décision prise, soit ait porté préjudice au respect des droits de la défense. – Est à annuler la décision d’un bourgmestre basé sur l’avis de la commission des bâtisses qui omet d’indiquer sa composition, les noms des membres ayant assisté à la délibération et le nombre de voix exprimées en faveur de l’avis retenu, l’administré devant être en mesure de vérifier si la commission a été régulièrement composée et si la procédure d’élaboration de l’avis n’a pas été viciée – TA 19-6- 97 (9563); TA 30-5-05 (18957) – Il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire qui oblige le bourgmestre d’une commune à solliciter l’avis de la commission des bâtisses avant de prendre une décision en matière de permis de construire – TA 4-12-02 (12827)

(Source: Bulletin de jurisprudence Administrative)