Délai du recours


Délai du recours contentieux – autorisation de bâtir – date d’affichage – délai de trois jours – présomption d’une prise de connaissance – loi du 19 juillet 2004, art. 37 – La date d’affichage ne marque pas le début du délai de recours contentieux, puisque, au voeu du législateur, l’affichage seul ne fait pas courir ledit délai qui ne démarre qu’après écoulement d’un délai de trois jours à compter de la date d’affichage. En effet, compte tenu du caractère nécessairement succinct des informations figurant sur ledit certificat – l’affichage in extenso des autorisations de construire avec les plans afférents étant impraticable –, le seul affichage n’a pas été considéré par le législateur comme emportant une prise de connaissance suffisante des personnes intéressées, le législateur ayant au contraire opté pour une solution reposant d’une part sur une information sommaire des personnes intéressées et d’autre part sur le sens des responsabilités de ces dernières. En effet, le système instauré par l’article 37 consiste à prévoir à un premier stade par la voie de l’affichage une information succincte limitée à l’existence d’une autorisation, information permettant aux personnes intéressées à un second stade de consulter l’autorisation et les plans afférents ensuite endéans un délai de trois jours après cette information, le fait pour des voisins de se renseigner et de consulter les autorités pour connaître la teneur exacte et complète d’autorisations susceptibles de les intéresser relevant en effet d’un comportement de bon père de famille que toute personne normalement diligente se devrait d’adopter. – Le législateur a entendu de la sorte réagir à la jurisprudence antérieure des juridictions administratives selon laquelle le libellé sommaire des certificats «point rouge » ne garantissait pas une connaissance suffisante des éléments décisionnels essentiels du permis de construire, en déterminant une fois pour toute – que les tiers intéressés aient eu ou non une connaissance effective de tous les éléments essentiels – par la voie législative la date à partir de laquelle le délai de recours commence à courir, à savoir trois jours après le début de l’affichage, les personnes intéressés étant présumées légalement avoir pris connaissance non seulement de l’existence de l’autorisation, mais encore de son contenu – TA 15-7-09 (25170)

(Source: Bulletin de jurisprudence Administrative)