Délivrance d’un deuxième permis de construire pour le même terrain


La disposition d’un règlement sur les bâtisses d’une commune suivant laquelle les autorisations de construire sont valables seulement pour une durée déterminée, n’interdit pas que pendant

la durée de validité d’un premier permis de construire délivré au sujet d’un terrain déterminé, un deuxième permis de construire puisse valablement être émis – TA 5-3-07 (21496)

(Source: Bulletin de jurisprudence Administrative)