Local « hobby » transformé en cuisine


local « hobby » transformé en cuisine – obligation de solliciter une autorisation de construire (non) –– Par changement d’affectation d’un local, il y a lieu d’entendre notamment le changement de la destination d’un local destiné à l’habitation, à des fins d’exercice d’activités commerciales ou industrielles voire à des fins d’exercice d’une activité artisanale. Le simple fait de modifier, à l’intérieur d’un local d’habitation, l’usage des différentes pièces qui en font partie, ne saurait être considéré comme constituant un changement d’affectation, à condition que ce changement reste conforme à l’usage d’habitation dudit logement, tel qu’autorisé antérieurement par les autorités compétentes. A défaut de pouvoir être considéré comme un changement d’affectation, un permis de construire n’a pas à être sollicité au sujet de l’installation d’une cuisine dans une salle réservée auparavant à un usage de « hobby » – TA 24-10-07 (21860)

(Source: Bulletin de jurisprudence Administrative)