Notions de construction et d’aménagement


Les notions de construire ou de construction sont caractérisées dans leur acceptation commune par l’idée d’assembler ou de constituer solidement, sans cependant requérir systématiquement, l’incorporation de l’ouvrage au sol, l’ajout de pareille exigence impliquant au contraire une réduction d’une notion à portée généralement plus large. La notion d’aménagement sert dès lors à désigner l’action d’installer ou de disposer des éléments, sans revêtir un quelconque caractère durable ou solide, tandis que la notion de construction vise concrètement l’édification d’un ouvrage durable et solide. TA 31-3-10 (26368, frappée d’appel)

Permis de construire – notion de construction – Le sens premier de la notion de construire, lat. construere, de struere « disposer, ranger », est celle de « bâtir, suivant un plan déterminé, avec des matériaux divers », le sens de la notion de bâtir étant d’« élever sur le sol, à l’aide de matériaux assemblés ». Dans leur acceptation commune, les notions de « construire » et de «construction » sont caractérisées par l’idée d’assembler ou de constituer solidement, sans cependant requérir systématiquement l’incorporation de l’ouvrage au sol, l’ajout de pareille exigence impliquant au contraire une réduction d’une notion à portée généralement plus large. Le simple fait qu’un « container » n’ait pas de fondations proprement dites, mais repose sur des blocs en béton amovibles, n’est pas de nature à exclure la qualification de construction – TA 29-10-09 (24429)

(Source: Bulletin de jurisprudence Administrative)