Point Rouge / Cetificat


(Loi du 3 mars 2017 dite “Omnibus”)

Modifications dans le “Point Rouge” – Certificat

Exemple Impression

Extrait loi

Art. 32.

Les alinéas 6 et 7 de l’article 37 de la loi précitée sont modifiés comme suit :

«

Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéressées. Le certificat mentionne que le public peut prendre inspection à la maison communale des plans afférents appartenant à l’autorisation de construire pendant le délai durant lequel l’autorisation est susceptible de recours. Une information mentionnant la délivrance de l’autorisation de construire est publiée sur le site internet de la commune.

Le délai de recours devant les juridictions administratives court à compter de l’affichage du certificat conformément à l’alinéa 6.

     »

Art. 33.

L’article 39 de la loi précitée est complété par un nouvel alinéa 6 :

«

Le règlement peut définir les travaux de moindre envergure pour lesquels une autorisation de construire n’est pas requise. Il peut prévoir que tout ou partie de ces travaux sont à déclarer au bourgmestre, dans les formes et délais à déterminer par le règlement.