Jurisprudence


Délai du recours contentieux – autorisation de bâtir – date d’affichage – délai de trois jours – présomption d’une prise de connaissance – loi du […]

Délai du recours



Avis de la commission des bâtisses – avis facultatif – conformité aux exigences du r. g.-d. du 8 juin 1979 – condition – décision basée […]

Avis de la commission des bâtisses



local « hobby » transformé en cuisine – obligation de solliciter une autorisation de construire (non) –– Par changement d’affectation d’un local, il y a […]

Local « hobby » transformé en cuisine


Les notions de construire ou de construction sont caractérisées dans leur acceptation commune par l’idée d’assembler ou de constituer solidement, sans cependant requérir systématiquement, l’incorporation […]

Notions de construction et d’aménagement